Conditions générales de ventes
Toutes facture est payable dès son envoi sans mise en demeure préalable
Tout retard de paiement constitue une faute contractuelle qui entraine
de plein droit et sans sommation préalable l'application d'une indemnité
conventionnelle égale à 20% du solde restant dû avec un minimum de 25€
indépendamment des frais de recouvrement et des intérêts de retard.
Tout litige né ou à naître de la présente convention sera du ressort
juridictionnel du tribunal de première instance de charleroi.